1. Qu’est-ce que la garantie décennale
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs.
Elle protège les propriétaires contre les gros défauts qui fragilisent le bâtiment ou le rendent inhabitable.
Elle commence après la première année de construction et dure 9 ans.
Elle couvre les réparations des problèmes sérieux, comme ceux qui touchent la charpente, les fondations ou les tuyaux.
Elle assure que les professionnels réparent les défauts importants.
2. Qu’est-ce qui est pris en charge par l’assurance décennale ?
L’assurance décennale couvre tout ce qui rend le bâtiment fragile ou inutilisable.
Ces dommages doivent concerner la bâtisse comme :
- les fondations ;
- la structure ;
- le toit ;
- les murs ;
- les équipements fixes.
Elle prend en charge les fissures importantes, les glissements de terrain, les problèmes d’étanchéité ou d’isolation, et les défauts graves de la structure. Les gros travaux, comme agrandir une maison ou refaire une charpente, sont également couverts.
Les défauts esthétiques ne sont pas couverts, par exemple les fissures sans fuite ou les différences de couleur. Certains éléments ne le sont pas non plus comme les portes, fenêtres, gouttières, fosses septiques et la ventilation. Les travaux doivent commencer pendant la durée de l’assurance. Les défauts ne doivent pas être visibles à la fin du chantier pour être protégés.
C’est un contrat très important pour les constructeurs. Pour faire le bon choix, nous vous conseillons de comparer les meilleures assurances décennale.
3. Pour quels travaux la décennale est obligatoire ?
La garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux qui affectent la structure d’une bâtisse.
Elle s’applique aux constructions, rénovations, réhabilitations et extensions.
Elle s’applique aux maisons, aux bâtiments professionnels, aux routes et aux constructions avec fondations comme les piscines, terrasses et vérandas.
Les travaux couverts se divisent en deux groupes :
- Le gros oeuvre : maçonnerie, charpente, toiture… ;
- Le second oeuvre : menuiserie, électricité, plomberie, domotique…
Le professionnel doit donner une attestation d’assurance décennale au propriétaire avant le début des travaux. Ce document montre que le constructeur est assuré en cas de problème.
Il est aussi nécessaire pour souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Si un bien est vendu dans les dix ans après sa construction le contrat de vente doit indiquer si la garantie décennale est présente ou non.
4. Quels sont les travaux non couverts par l’assurance décennale ?
Certains travaux ne sont pas couverts par l’assurance décennale, notamment :
- Petits travaux de bricolage et de menuiserie occasionnels ;
- Éléments d’équipement dissociables c’est-à-dire ceux qui peuvent être retirés ou remplacés sans affecter la structure du bâtiment. Ces équipements sont généralement couverts par la garantie biennale ou la RC professionnelle ;
- Travaux de décoration ;
- Travaux d’entretien courant ;
- Travaux d’auto-construction ;
- Réparations liées à une catastrophe naturelle.
5. Quels sont les recours en cas de dommage ?
En cas de dommage relevant de la garantie décennale, deux recours sont possibles pour le particulier :
Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite : Elle peut être activée. L’assureur paiera les réparations liées aux dommages et ensuite se tournera vers l’assureur de l’artisan responsable. Il a un délai maximum de 3 mois pour proposer une indemnisation après la demande.
Si aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite : le particulier doit demander au constructeur de réparer les dommages. Le constructeur a 30 jours pour répondre. Si ce délai passe le particulier peut contacter l’assureur du professionnel.
Il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour déclarer les dommages à l’assureur. Le courrier doit contenir ces informations :
- L’adresse du chantier ;
- La date de réception des travaux ;
- Le numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable ;
- La nature des dommages constatés, avec des preuves de la gravité (photos, par exemple).
Ces démarches permettent de mettre en jeu la responsabilité décennale du constructeur afin d’obtenir réparation des dommages.
